Le Site/L’Application https://reim.bnpparibas.com (ci-après le « Site » ou l’« Application ») est édité(e) par la société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT France, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 4 309 200 €, dont le siège social est situé 50 cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 300 794 278, dont le numéro de TVA est le FR 91300794278 (ci-après, la « Société »). Société du Groupe BNP PARIBAS.
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La Société est titulaire d’une garantie financière d’un montant de 110 000 € pour l’activité de « Gestion immobilière », dont la société BNP PARIBAS CAPI (37/39 rue d’Anjou, 75008 Paris) est garante.
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Le représentant légal & directeur de la publication du Site/de l’Application est Jean-Maxime JOUIS, Président du Directoire - BNP Paribas REIM France.
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La Société déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site / de l’Application. La Société se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l'accès au Site / à l’Application et son utilisation par l’Utilisateur afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.
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Les instruments financiers visés par le Site sont des fonds d’investissement alternatifs – FIA gérés par des gestionnaires relevant de la Directive AIFM (2011/61/UE). Ces fonds d’investissement alternatifs sont destinés à des investisseurs non professionnels ou professionnels, tel que cela est spécifié dans la documentation réglementaire de chaque FIA.
Il est rappelé que le Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPS) a introduit une documentation règlementaire et légale obligatoire en matière de FIA commercialisés à des investisseurs non professionnels : le Document d’Information Clé (« DIC »). Le DIC est un document strictement encadré par les dispositions règlementaires et légales quant à sa forme et son contenu. Il contient les informations essentielles en termes d’objectifs, de risques, de performance et de coûts des investissements. La dernière version du DIC doit être consultée préalablement à toute prise de décision d’investissement.
Les investisseurs qui envisagent de souscrire des instruments financiers doivent avoir lu attentivement la version la plus récente du DIC ou de la documentation réglementaire et peuvent consulter les rapports financiers les plus récents des instruments financiers en question. Les DIC ainsi que toute autre information supplémentaire sur les instruments financiers proposés, sont disponibles sur ce site web. Une version papier peut être demandée auprès de la Société. Ces documents seront fournis sans frais et à tout moment sur simple demande formulée par e-mail, par téléphone, par fax ou par écrit. La Société décline toute responsabilité relative à quelconque décision prise sur la base des informations publiées sur ce site web.
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6.1. Droit applicable
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Si l’Utilisateur est un professionnel, les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
6.2. Résolution amiable et juridiction compétente
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A ce titre, selon les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à la Société.
Dans ce cadre, l’Utilisateur peut contacter le médiateur de l’AMF au : Service de la Médiation, à l’attention de Madame le médiateur, 17 place de la Bourse 75002 Paris Cedex 02 ou directement sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).
Le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :
L’Utilisateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la Société, par une réclamation écrite ;
Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment ou bien être en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal ;
L’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an après sa réclamation écrite auprès des services de la Société ;
Le litige entre dans son champ de compétence.
ARTICLE 7 - NOUS CONTACTER
La Société informe également l’Utilisateur de l’existence d’une plateforme européenne de règlement amiable des litiges en ligne (ODR). L’Utilisateur a la possibilité d’y recourir pour régler les litiges éventuellement liés à l’usage du Site/de l’Application : http://ec.europa.eu/odr.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION, A LA NON-EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS OU, SI L’UTILISATEUR EST UN PARTICULIER, DU LIEU DE RESIDENCE DE L’UTILISATEUR, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU DROIT APPLICABLE.
Toute précision relative à l'application des présentes ou toute réclamation liée au Site/à l’Application doit être adressée :
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Dernière mise à jour : 25/10/2024