Le Site/L’Application https://reim.bnpparibas.com (ci-après le « Site » ou l’« Application ») est édité(e) par la société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT France, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 4 409 200 €, dont le siège social est situé 50 cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 300 794 278, dont le numéro de TVA est le FR 91300794278 (ci-après, la « Société »). Société du Groupe BNP PARIBAS.

N° ADEME: FR200182_01XHWE

Coordonnées de la société : 01 55 65 23 55, administratif-reim@realestate.bnpparibas.

La Société a une activité de Gestion de fonds et Gestion immobilière et est titulaire de l’agrément AMF en qualité de société de gestion de portefeuille N°GP07000031 en date du 1er juillet 2007 et de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière », CPI N°9201 2018 000 025 268, délivrée à la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris Île de France.

La Société est titulaire d’une garantie financière d’un montant de 110 000 € pour l’activité de « Gestion immobilière », dont la société BNP PARIBAS CAPI (37/39 rue d’Anjou, 75008 Paris) est garante.

Le Site est hébergé par la société BNP2I-BNP Paribas Partners for Innovation, 59 rue de la république 93100 Montreuil-Sous-Bois France. Tel : 01 64 76 24 98.

Le représentant légal & directeur de la publication du Site/de l’Application est Jean-Maxime JOUIS, Président du Directoire - BNP Paribas REIM France.

Ce document (ci-après les « Conditions Générales ») encadre les conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement du Site / de l’Application par tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »).

En cas de modification des Conditions Générales, la Société indiquera sur le Site/l’Application la date de mise à jour des Conditions Générales.

ARTICLE 1 - ACCES / DISPONIBILITÉ DU SITE/DE l’APPLICATION

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site/l’Application. Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et son environnement technique (notamment vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations).

Ainsi, la Société décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects liés à l'utilisation des documents ou des informations figurant sur le Site/l’Application. Il est d'ailleurs rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

La Société déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site / de l’Application. La Société se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l'accès au Site / à l’Application et son utilisation par l’Utilisateur afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.

La Société ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site / à l’Application.

La Société n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès internet ni des contenus hébergés par des tiers dans le cadre de la fourniture du Site / de l’Application.

ARTICLE 2 - CONTENU DU SITE

Les informations diffusées sur le Site sont communiquées à titre d’information uniquement et ont pour objectif de présenter l’activité de gestion d’actifs de la Société. Elles n’ont pas pour objet de solliciter la souscription ou la vente d’instruments financiers ou de services d’investissement. Le contenu du Site ne peut en aucun cas être assimilé à un conseil en investissement en rapport avec quelconque instrument financier ou à une offre de vente ou d’achat. En outre, étant donné que la simple présentation d‘instruments financiers ou de services d’investissement, ne permet pas de conclure un contrat, elle ne peut être considérée comme une sollicitation à l’achat ou la vente d’instruments financiers ou de services d’investissement, ou comme une offre faite en ce sens au public.

Les instruments financiers visés par le Site sont des fonds d’investissement alternatifs – FIA gérés par des gestionnaires relevant de la Directive AIFM (2011/61/UE). Ces fonds d’investissement alternatifs sont destinés à des investisseurs non professionnels ou professionnels, tel que cela est spécifié dans la documentation réglementaire de chaque FIA.

Il est rappelé que le Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPS) a introduit une documentation règlementaire et légale obligatoire en matière de FIA commercialisés à des investisseurs non professionnels : le Document d’Information Clé (« DIC »). Le DIC est un document strictement encadré par les dispositions règlementaires et légales quant à sa forme et son contenu. Il contient les informations essentielles en termes d’objectifs, de risques, de performance et de coûts des investissements. La dernière version du DIC doit être consultée préalablement à toute prise de décision d’investissement.

Les investisseurs qui envisagent de souscrire des instruments financiers doivent avoir lu attentivement la version la plus récente du DIC ou de la documentation réglementaire et peuvent consulter les rapports financiers les plus récents des instruments financiers en question. Les DIC ainsi que toute autre information supplémentaire sur les instruments financiers proposés, sont disponibles sur ce site web. Une version papier peut être demandée auprès de la Société. Ces documents seront fournis sans frais et à tout moment sur simple demande formulée par e-mail, par téléphone, par fax ou par écrit. La Société décline toute responsabilité relative à quelconque décision prise sur la base des informations publiées sur ce site web.

ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques de la Société, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, les scripts et les textes publiés sur le Site / l’Application et la structure même de celle-ci, sont la propriété de la Société ou sont concédés sous licence par des tiers. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par la Société ou ses concédants, et ne peut être reproduit, utilisé ou représenté sans l’autorisation expresse de la Société ou de ses concédants, sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, extraire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu du Site/de l’Application ou l’un de ses éléments sans l’autorisation écrite et préalable de la Société au cas par cas.

L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte au Site/à l’Application de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d'atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé, de rendre non disponible le Site/l’Application, de désassembler ou décompiler le Site /l’Application ou une quelconque partie de celle-ci, ou d’effectuer toute opération d’ingénierie à rebours, sauf dans les cas expressément autorisés par la règlementation applicable.

ARTICLE 4 - LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertextes disponibles sur le Site/l’Application peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quitte le Site/l’Application et accepte alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

La Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

ARTICLE 5 - DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

5.1. Données personnelles

Pour permettre le bon fonctionnement du Site/de l’Application, la Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et met en œuvre à ce titre un traitement des données dont la Société est responsable (pour en savoir plus, cliquez sur la Politique de protection des données de la Société disponible à l’adresse : https://data-privacy.realestate.bnpparibas).

5.2. Cookies

Lors de la navigation sur le Site/l’Application, des cookies peuvent être déposés sur l’Equipement de l’Utilisateur, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimés et que l’Utilisateur pourra modifier à tout moment.

Pour en savoir plus sur les cookies et leur incidence, la Société invite l’Utilisateur à consulter sa politique en matière de cookies disponible à l’adresse : https://reim.bnpparibas.com/fr-fr/politique-cookies

ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

6.1. Droit applicable

Si l’Utilisateur est un particulier, les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Si l’Utilisateur est un professionnel, les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

6.2. Résolution amiable et juridiction compétente

Si l’Utilisateur est un particulier, la Société et l’Utilisateur s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

A ce titre, selon les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à la Société.

Dans ce cadre, l’Utilisateur peut contacter le médiateur de l’AMF au : Service de la Médiation, à l’attention de Madame le médiateur, 17 place de la Bourse 75002 Paris Cedex 02 ou directement sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

Le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :

L’Utilisateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la Société, par une réclamation écrite ;

Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;

Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment ou bien être en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal ;

L’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an après sa réclamation écrite auprès des services de la Société ;

Le litige entre dans son champ de compétence.

ARTICLE 7 - NOUS CONTACTER

La Société informe également l’Utilisateur de l’existence d’une plateforme européenne de règlement amiable des litiges en ligne (ODR). L’Utilisateur a la possibilité d’y recourir pour régler les litiges éventuellement liés à l’usage du Site/de l’Application : http://ec.europa.eu/odr.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION, A LA NON-EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS OU, SI L’UTILISATEUR EST UN PARTICULIER, DU LIEU DE RESIDENCE DE L’UTILISATEUR, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU DROIT APPLICABLE.

Toute précision relative à l'application des présentes ou toute réclamation liée au Site/à l’Application doit être adressée :

par courrier électronique à l’adresse suivante : administratif-reim@realestate.bnpparibas ;
par téléphone : 01 55 65 23 55 ;
par courrier postal à l’adresse suivante : BNP Paribas REIM France – Secrétariat Général – 50 cours de l’Île Seguin - CS 50280 – 92650 Boulogne-Billancourt Cedex.

Dernière mise à jour : 25/10/2024

Une société peut-elle acheter des parts de SCPI ?

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